Préambule

La société Brico & Cie est propriétaire de la marque « Les Clés du Bricolage » et éditeur du site web (ci-après «Site») dont l’adresse est www.lesclesdubricolage.fr.

La Société a créé un réseau de Coachs pour former et conseiller à leur domicile ses Clients dans leurs projets de bricolage. La Société s’engage à présenter à ses Clients un ou plusieurs Coachs de son réseau et à faciliter le bon déroulement des interventions en se chargeant de la planification des interventions et de l’encaissement de la totalité du prix de la Prestation.

Le recours aux Prestations de la Société est soumis aux conditions ci-après, dont le Client déclare avoir pris connaissance au moment de la Commande et qu’il déclare accepter sans réserve. Le recours aux Prestations de la Société suppose une pleine capacité juridique.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Lexique

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Société : désigne le prestataire Brico & Cie, SAS au capital de 1500€ immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 430 382 dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 42 791 430 382 dont le siège social est situé 21 rue de la Villette, 75019 Paris et représenté par son Président Baptiste HANIEZ. Email : contact@lesclesdubricolage.fr . Tél : 01 75 77 87 39

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant validé une Commande et doté d’une pleine capacité juridique.

Commande: désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et la Société pour toute vente de Prestations

Contrat : désigne le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.

Prestations : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

Coach : désigne le partenaire du réseau de la Société en charge de l’exécution des prestations de Formation en bricolage ou de Visites-conseils.

Formation en bricolage : désigne les formations pratiques en bricolage dispensées par un Coach au domicile du Client ou dans un local mis à disposition par ce dernier pour l’aider à lancer ses travaux de rénovation.

Visite-conseils : désigne les prestations de conseils en bricolage dispensé par un Coach au domicile du Client ou dans un local mis à disposition par ce dernier pour l’aider à préparer le lancement de ses travaux de rénovation.

Description de la prestation

La Société propose des Formations et des Visites-conseils en bricolage à domicile. Les Clients ont le choix entre 2 formules :

Les Packs formations

Formation en bricolage à domicile sur des thématiques, des durées, un nombre de séance et des contenus définis à l’avance de manière exhaustive. Les Packs inclus également l’envoi au Client par email d’une liste de fournitures et la mise à disposition de certains outils pendant la durée de la Formation.

La présentation des caractéristiques exhaustives de chaque Pack formation est accessible sur le Site.

Le Coaching à la carte

Formation en bricolage et Visites-conseils à domicile pour lesquels seule la durée et le nombre de séance sont définies à l‘avance. Le Client choisit lors de la Commande la durée d’accompagnement qu’il souhaite sans nécessairement définir à ce stade les thématiques et contenu des séances. Dans ce cas, le Client recontactera ultérieurement la Société pour définir les thématiques et contenu des séances.

Le Client à le choix d’être accompagné dans tous ses travaux de rénovation intérieure à l’exclusion, sauf accord express de la société, des travaux d’électricité, de plomberie, de chauffagerie, de serrurerie, de domotique et de tous travaux de gros œuvre et d’extérieur.

La présentation des caractéristiques exhaustives du Coaching à la carte est accessible sur le Site.

Durée et nombre de séance

Les interventions sont d’une durée minimale de 2h pour toutes les Prestations. Par ailleurs pour chaque Commande, le nombre maximale de séance d’accompagnement est indiqué dans le devis et consultable sur le Site.

Liste de fournitures et prêt d’outillage

Liste de fournitures

L’envoi par email d’une liste de fournitures par la Société a lieu uniquement pour les Packs formations à l’exclusion du Pack « Petit bricolage ». Par ailleurs, aucune liste de fournitures n’est envoyée pour les Clients du Coaching à la carte.

Mise à disposition d’outillage

Les Coachs mettent à disposition des Clients des Packs formation, pour la durée de l’intervention, les outils limitativement énumérés dans le devis. Aucun outil autres que ceux listés ne seront mis à la disposition du Client. Au terme de l’intervention, le Coach récupèrera l’ensemble du matériel mis à disposition.

Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des Prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

La TVA applicable aux Prestations de la Société est de 20%.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Commande et paiement

Commande

Le Client fait part de son intérêt pour une Prestation en contactant la Société par le bais du formulaire de contact de son Site ou directement par téléphone.

La Société transmet par email un ou plusieurs devis accompagné des CGV au Client. Pour valider sa Commande, le Client accepte le devis et les CGV.

Paiement

Le paiement des Prestations commandés est exigible dans son intégralité après validation de la Commande. Aucune intervention ne peut avoir lieu avant paiement complet du prix sauf accord express de la Société.

Le règlement des Prestations s’effectue par carte bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée après validation de la Commande est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, la Société se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’éventuel acompte versé à la Commande.

Durée de validité

Le Client dispose d’un an, à compter de la date de la Commande, pour demander l’intervention d’un Coach à domicile. A l’expiration de ce délai, le Client ne peut plus exiger l’intervention d’un Coach et le prix de la Commande reste acquis à la Société.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client possède un droit de rétractation de 14 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de validation de la Commande.

Le Client pourra se rétracter par lettre avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier postal du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à la demande du Client, préalablement à l’expiration du délai de rétractation et pour lequel ce dernier renonce de manière expresse à l’exercice dudit droit.

Planification des interventions à domicile

Zones et jours d’intervention

Les interventions des Coachs se déroulent du lundi au samedi de 8h à 20h hors jours fériés. Les interventions des Coachs ont lieu uniquement sur les départements franciliens 75, 92, 93 et 94. Les Coachs n’interviennent pas sur d’autres départements, sauf accord express de la Société.

Délai d’intervention

Le délai maximal ou la date d’intervention d’un Coach à domicile est indiqué lors de la passation de la Commande par le Client.

En cas de manquement de la Société à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, la Société est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Report d’intervention

Le Client aura la possibilité de demander le report d’une intervention en informant la Société par email ou par téléphone dans les meilleurs délais.

En cas de report, le Client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de l’intervention considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite intervention. A défaut d’avoir respecté ce préavis, des frais d’un montant de 50€ seront facturés ay Client.

La Société se réserve le droit de modifier les dates d’intervention en respectant un délai de préavis de 3 jours. Si la Société ne respecte pas ce préavis, le Client à la possibilité de demander le remboursement ou la reprogrammation de l’intervention considérée.

Obligations du Client

Mise à disposition outils et fournitures

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la Prestation seront fournis par le Client et seront à la charge de ce dernier, à l’exception des outils fournis par le Coach et limitativement énumérés dans le devis. Le Client s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.

En cas de fourniture par le Client de matériel, outils ou produits inadaptés à la Prestation demandée, la Société ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.

Si la Prestation nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle

Support « prêt à poser »

Avant toutes interventions à domicile, le Client doit s’assurer que les conditions pour lancer les travaux prévus soient réunis et notamment que les supports à rénover soit préparé pour recevoir les nouveaux revêtements. A défaut, la Société ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.

Protection des objets de valeur

Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur.

Lieu sécurisé

Tout doit être fait pour que la présence d’animaux domestiques ne puisse pas gêner l’intervention. Dans le cadre d’une intervention qui porterait indirectement sur l’un des réseaux (électricité, eau…), l’installation doit permettre la coupure momentanée pour intervenir en toute sécurité. Enfin, le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé et ventilé pour permettre le bon déroulement de l’intervention.

Prévention

Le Client peut être amené à manipuler des outils dangereux et des produits chimiques. Il appartient à chaque Client, et plus particulièrement aux femmes enceintes, aux personnes allergiques ou suivant un traitement, de solliciter l’autorisation de leur médecin avant de faire appel aux Prestations de la Société. Il appartient également à chaque Client de s’équiper d’équipements de protection adaptés (gants, lunettes de protection etc.) lors des interventions des Coachs.

Assurance

Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile et l’étendue de la garantie.

Mise à la décharge

L’éventuelle mise en décharge de produits et matériaux est à la charge des Clients et en aucun cas de la Société.

Responsabilité de la Société

Les obligations de la Société consistent à présenter au Client un ou plusieurs Coachs de son réseau et à prendre en charge la planification des interventions et l’encaissement du prix des Prestations pour le compte des Coachs.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si le Client n’a pas mis à la disposition de la Société le matériel, les équipements et outils nécessaires au Coach pour réaliser les Prestations.

La Société n’est pas responsable des travaux réalisés par le Client au cours de la Formation et à l’issue de celle-ci, le résultat dépendant de la dextérité du Client et du bon respect des consignes transmisses par le Coach.

La responsabilité de la Société ne sera jamais engagée si le Client ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires.

Les photographies et illustrations accompagnant du Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

Réclamations

Si le Client n’est pas satisfait de la Prestation réalisée, il est tenu de signaler les dommages, réserves ou autres réclamations au plus dans les 48h suivant la Prestation en contactant la Société par email à l’adresse contact@lesclesdubricolage.fr. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la Société est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

Clause résolutoire

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Propriété intellectuelle

« Les Clés du Bricolage », est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) et est protégée à ce titre.

Le contenu du Site est la propriété de la Société. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par son titulaire et pour le monde entier.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Par ailleurs, la reproduction et la publication des shopping-listes et de toute documentation technique transmis aux Clients pour leur usage exclusivement privé est également interdite. + Ou mettre la valeur non-contractuelle des photos et contenu du site ?

Données personnelles

Les données communiquées par nos Clients et les visiteurs du Site font l’objet d’un traitement informatique par la Société Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre Commande et sont destinées à la Société et à ses prestataires pour l’exécution des Commandes. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site de la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1592646.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à contact@lesclesdubricolage.fr ou au siège de la Société, 21 rue de la Villette, 75019 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Droit applicable

Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution de la Prestation.

Information pré-contractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et notamment : les principales caractéristiques des Prestations proposés, l’identité du professionnel, les prix TTC des Prestations, ainsi que les modalités de paiement et d’exécution.